Contravention :

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (si la vitesse maximum autorisée est supérieure à 50 km/h) :

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (si la vitesse maximum autorisée est égale ou inférieure à 50 km/h) :

Excès de vitesse égale à 20 km/h et inférieur à 30 km/h:

Excès de vitesse égal à 30 km/h et inférieur à 40 km/h:

Excès de vitesse égale à 40 km/h et inférieur à 50 km/h:

Excès de vitesse supérieur ou égal 50 km/h:

(*) Au maximum 3 ans de suspension de permis sans possibilité de permis blanc.
Obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière, confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.

A partir de 40 Km/h au dessus de la vitesse autorisée, une suspension immédiate du permis de conduire s'ajoute aux sanctions ci-dessus.

Délit :

Récidive d'excès de vitesse = 50 km/h dans un délai de 3 ans:
* 3 mois de prison 3750 € d'amende,
* 6 points de permis,
* 3 ans de suspension de permis.

Blessures involontaires en situation d'excès de vitesse = 50 km/h:
* 5 ans de prison, 75 000 € d'amende,
* 6 points de permis,
* 10 ans de suspension de permis.

Homicide involontaire en situation d'excès de vitesse = 50 km/h:
* 7 ans de prison, 100 000 € d'amende,
* 6 points de permis,
* 10 ans de suspension de permis.


Les sanctions applicables aux dégradations des appareils de contrôle :

Il convient de rappeler que la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien public constitue une infraction qui peut être punie de 3 ans d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

S'agissant des tags, les sanctions encourues sont une amende de 7 500 euros et une peine de travail d'intérêt général.